Le taux horaire d’activité partielle 2.2.1.2.
Un congé compensatoire peut uniquement être prévu au moyen d’un accord écrit. En cas de litige, il lui appartiendra de prouver que les heures supplémentaires non payées ont été réalisées en dépit de sa volonté.
ilo.org The need to make explicit the
Pour les prestations supplémentaires, vous aurez droit à une prime de 0.4776€ par heure prestée et vos frais de déplacements, depuis le 01/01/2020 sont remboursés à concurrence de 0.30€ par kilomètre.
x���n���}��>JA�e_l20�=q�����ȃ֖g��%�, ����u�"]U}�l���Ɩ�>����v��߲��o�|�݇���̮>\g_+��U�fY��Z�g�dyͳ�����&۾w����onXV�u�}���t�W\f���������٧'�I�,���aF�U�����ݏ���l7_����|!g��|Q��s1[���}�����8�����p3V笊���ʬ L��?_gY�]�����M@f33�U�����ScO�c�� �|X�j$�~�� Hm�d�.��:��К!8z2_�b�t|B|������0_��.C���������p�_�f�7�i╋�ȕH���IXȼ*��0����D��T�t�o���i��Ƽ_��,9 �̵H�"Ɉ�mӹ8C��&�b��|0���6i des heures considérées comme heures supplémentaires, a été soulevée et prise en considération dans le remaniement du libellé du paragraphe 11 2) a). <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées du propre chef du salarié. Le nombre d’heures à indemniser 3. stream 4 0 obj Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de 35h hebdomadaire ou de la durée d’équivalence (article L3121-28 du code du travail).. Après des semaines de débat sur la non intégration des heures supplémentaires dans l’assiette de l’indemnité d’activité partielle, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 intègre certaines heures supplémentaires dans le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle sans pour autant toutes les intégrer. <> %���� Pour les prestations supplémentaires, vous aurez droit à une prime de 0.4776€ par heure prestée et vos frais de déplacements, depuis le 01/01/2020 sont remboursés à concurrence de 0.30€ par kilomètre. ���fe� endobj <>
Vous pouvez trouver les heures contractuelles pour 2020 ci-dessous: Prenez contact avec votre délégué(e) pour toutes questions supplémentaires concernant votre planning. Veuillez trouver ci-joint le tableau repris dans la convention collective de travail concernant la durée mensuelle minimale de travail en 2020. Le régime social des indemnités d’activité partielle sur les heures supplémentaires 1. le travailleur qui, sur la base de ses heures contractuelles, dispose d'un planning incomplet, est tenu de répondre au rappel. <>/Metadata 345 0 R/ViewerPreferences 346 0 R>> et que vous atteignez ainsi les heures contractuelles, vous pouvez alors refuser des prestations supplémentaires lors d’un jour de CE planifié (sauf en cas d’heures négatives). Toutefois, il peut prévoir de les payer à 100%, sans majoration. endobj 3 0 obj Heures supplémentaires L’employeur doit en principe payer les heures supplémentaires non compensées par un congé de même durée avec un supplément de 25% au moins. Heures supplémentaires accomplies du propre chef du salarié. endobj Cette CCT ne prévoit que le nombre d’heures pour un temps plein. Définition. 2.2.
La prestation proposée doit intervenir au plus tôt 12 heures après le moment du rappel (les heures …
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà (hors convention ou accord spécifique).
2 0 obj Les heures supplémentaires conjoncturelles Les heures structurelles NON conventionnelles ou NON contractuelles 2.2.1.1. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (RCR). Un récapitulatif s’impose. Notion de durée d’équivalence : il s’agit d’une durée plus élevé que la durée légale du travail (35h hebdomadaire) dans certains métiers et secteurs d’activité ayant des périodes d’inaction.